Conditions générales

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de fourniture de services ou de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Pro Cover. Le fait pour une personne physique ou morale, de signer un bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site www.procover.be ainsi que sur les documents de vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ainsi que sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.

Article 2 - Prix - Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC et s’entendent en Euros. Nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Le paiement se fait aux coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande ou dans l’email de confirmation de la commande. Le client règle 50% du prix repris dans le bon de commande à la signature de celui-ci et le solde à la mise à disposition du produit.. Toute inexécution par le client, en partie ou totale , de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux de 10.75% sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement d’une seule échéance un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet, permet à Pro cover de reprendre immédiatement et sans aucune formalité le matériel fourni et d’exiger immédiatement le règlement de la totalité du présent ordre. Il en va de même en cas de liquidation, règlement judiciaire ou faillite du client. Toute remise de devis, ne nous engage de quelque manière qu’il soit à exécuter les travaux. Nous nous réservons le droit de modifier les prix détaillés dans le bon de commande pour une quelconque modification ou ajout non mentionné à la signature de celui-ci.

Article 3 - Matériel

Le client qui fourni ses fichiers sur base desquels créer un projet, est tenu de nous faire parvenir ceux-ci 2 semaines avant le début des travaux. En cas de non-respect du délais, cela pourrait entrainer de droit un retard dans la livraison du susdit projet ou produit.

Article 4 - Responsabilité

Pro cover ne se porte pas responsable des textes et logos qui nous sont confiés ainsi que des droits de reproduction des originaux. Pro cover considère que tous les clients possèdent ces droits de reproduction pour les ordres qui lui sont confiés et le fait même de la remise des documents garantit Pro cover contre toute action qui pourrait être intentée au sujet de ces droits. En rapport avec le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, le client est seul responsable de l’implantation de ses supports publicitaires. Nous mettons à votre disposition un document ayant pour but de cibler vos desiderata pour la réalisation concrète de votre projet. Il est demandé d’y répondre de façon claire et non-équivoque. Toute modification du projet n’ayant rapport à ce document, entraînera des frais supplémentaires.

Article 5 - Réclamations

Il est conseillé de vérifier le produit à sa livraison. Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse info@procover.be, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur (pas de réception de contrat plus de 24 heures après la commande ou non-conformité du contrat dans les 24 heures de sa réception), sous peine de déchéance.

Article 6 - Garantie

Les délais de la garantie sont d’application dans la mesure où les conditions d’utilisation et d’entretiens référés sur notre site ont été, rigoureusement, respectés.

Article 7 - Propriété intellectuelle et industrielle

En achetant le contrat, le client devient titulaire d’une licence non exclusive d’utilisation sur le contrat. Cette licence comprend le droit d’utiliser le contrat pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activité privées ou professionnelles propres du client. Ce droit est incessible dans le chef du client. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du contrat reçu et le télécharger sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 8 - Invalidité - Force majeure - Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni Pro Cover, ni ses collaborateurs ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

Article 9 - Vie privée

Le client autorise Pro Cover à citer son logo, nom, image, enseigne dans les différents outils de communication à sa disposition.